Applicables à compter du 27 août 2024 (Téléchargement des CGV)
1. Préambule
Le site de vente en ligne des produits de l’enseigne DistriCenter est un site de commerce électronique accessible par internet à l’adresse www.DistriCenter.fr (ci-après le « Site »).
Le Site a pour objet la présentation et la vente en ligne de vêtements, chaussures, accessoires, et produits pour la maison (ci-après DistriCenter).
Le Site est édité et exploité par la société DistriCenter, société en nom collectif au capital social de 150 000€,
immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 432.510.030, dont le numéro de TVA intra-communautaire est FR96432510030, dont le numéro IDU est FR396959_11BPKE,
dont le siège social est situé 19 rue Claude Chappe, Bâtiment D, à Cesson-Sévigné (35510).
Contact par courriel à l’adresse service-client@districenter.tm.fr ou par le formulaire de contact mis à disposition sur le Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent exclusivement à la vente de produits présentés sur le Site à titre exclusif aux personnes physiques non commerçantes, agissant pour la satisfaction de leurs besoins personnels, déclarant avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire ne pas être sous tutelle ou curatelle et avoir la majorité légale.
Les présentes CGV ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel Client sur les conditions et modalités dans lesquelles la société DistriCenter procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits par la société DistriCenter au Client. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes, par la société DistriCenter, des produits proposés sur le Site. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part de la société DistriCenter.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande et qu’il reconnait accepter.
La société DistriCenter se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
Les CGV applicables à toute commande passée sur le Site sont celles en vigueur au jour de la validation définitive de la commande par le Client.
Les présentes CGV sont complétées par les mentions légales du Site, ainsi que par les conditions générales d’utilisation du Site et la politique concernant le traitement des données à caractère personnel intitulée « Données personnelles et cookies ».
2. Produits
2.1. Présentation des produits
Le Site présente des articles de prêt-à-porter hommes, femmes et enfants, des chaussures, des accessoires, du linge de maison et de la puériculture (ci-après les « Produits »).
Les Produits présentés à la vente par la société DistriCenter sont ceux figurant sur le Site au jour de la navigation par le Client.
La société DistriCenter apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits au moyen notamment d’une présentation descriptive composée d’une photographie et d’un descriptif écrit du Produit. Le Client est informé en effet qu’il peut y avoir des différences entre la photographie présentée et le Produit en lui-même, selon les capacités techniques de l’outil média utilisé par le Client pour naviguer sur le Site.
La société DistriCenter se réserve le droit de modifier à tout moment, sans préavis, les Produits présentés sur le Site, ainsi que les renseignements, descriptions, caractéristiques y afférents, étant précisé que ces modifications ne s'appliqueront qu'aux commandes postérieures auxdites modifications
La société DistriCenter peut indiquer sur le Site des conseils et informations notamment en matière d’utilisation des produits. A ce titre, il convient de préciser que ces informations sont de nature générale et sont fournies à titre strictement indicatif. La société DistriCenter invite en tout état de cause le Client à lire attentivement la notice accompagnant le Produit.
Les Produits sont proposés à la vente en France métropolitaine uniquement.
2.2. Disponibilités des produits
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
La disponibilité des Produits est indiquée lors de la sélection des Produits, sous réserve d’éventuelles erreurs de synchronisation du système informatique de la société DistriCenter. En tout état de cause, la disponibilité des Produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.
Dans l’hypothèse où l’un des produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, la société DistriCenter s’engage à contacter le Client dans les plus brefs délais afin de lui indiquer dans quels délais ce Produit pourra le cas échéant être livré ou, si le produit est indisponible ou le délai de disponibilité du produit trop important, le Client peut au choix (i) décider d’annuler la commande du produit indisponible uniquement, (ii) d’annuler sa commande globale, ou (iii) choisir un produit de substitution proposé par DistriCenter.
3. Prix
Les prix des Produits proposés sur le Site sont indiqués en euros. Ils ne comprennent pas les frais de livraison.
Les prix s’entendent toutes taxes comprises, dès lors ils comprennent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA ») applicable le jour de la commande.
Toute adjonction ou modification d’une taxe sera répercutée automatiquement sur le prix des Produits présentés à la vente sur le Site.
La société DistriCenter se réserve le droit de modifier les prix de vente à tout moment sans préavis. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée par la société DistriCenter. Les Produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation définitive de sa commande par le Client.
Les offres promotionnelles sont valables pour une durée limitée. Il revient au Client de prêter attention aux dates de validité des offres promotionnelles.
4. Commandes
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site des caractéristiques essentielles des Produits (tailles, couleurs, compositions, descriptifs et prix).
Pour toute commande passée sur le Site, le Client doit suivre les étapes suivantes :
1- Le Client doit tout d’abord sélectionner le ou les Produits souhaités en choisissant la quantité, la taille et/ou la couleur parmi les choix qui lui sont proposés.
2- Le Client doit cliquer sur « Ajouter au panier » pour chaque Produit qu’il souhaite ajouter à sa potentielle commande.
3- Le Client choisit ensuite de poursuivre sa sélection de Produits sur le Site ou de consulter son panier. Dans son panier, le Client a une vue d’ensemble des Produits sélectionnés, il peut alors décider d’augmenter ou réduire la quantité souhaitée par Produit sélectionné ou encore de supprimer un ou des Produits sélectionnés.
4- Pour passer commande, le Client doit indiquer s’il a un « code promo » et le cas échéant cocher la case et indiquer ledit code dans l’espace prévu à cet effet, puis cliquer sur
« COMMANDER ».
5- A moins que le Client ait d’ores et déjà un compte et y soit déjà connecté, le Client doit créer un COMPTE puis cliquer sur CONTINUER.
Pour la création du COMPTE, le Client doit renseigner les champs obligatoires marqués d’une *: Prénom, Nom, Mot de passe, Date de naissance, Numéro de Téléphone et accepter les Conditions Générales d’Utilisation, Les Conditions Générales de Vente et la politique de Données personnelles et Cookies de DistriCenter en cochant la case correspondante.
Si le Client souhaite recevoir des offres commerciales de DistriCenter, il est invité à cocher la case à cet effet.
6- Le Client doit ensuite choisir son adresse de livraison et son adresse de facturation puis cliquer sur CONTINUER.
Par défaut, l’adresse sélectionnée est l’adresse de facturation et de livraison. Le Client a le choix d’ajouter des nouvelles adresses et d’utiliser l’adresse de son choix pour sa facturation en cliquant sur “l’adresse de facturation est différente de l’adresse de livraison”.
Le Client clique ensuite sur CONTINUER.
7- Le Client doit choisir son mode de livraison entre:
- retirer sa commande dans le magasin DistriCenter de son choix, gratuitement, dans un délai de 5 à 9 jours ouvrés,
- ou se faire livrer sa commande, par Colissimo, à domicile dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés,
- ou se faire livrer dans un point relais, dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés.
- ou, si le Client est un employé de DistriCenter ou de toute société contrôlée directement ou indirectement par l’une des sociétés dirigeantes de Districenter
En période de soldes, les délais de livraison sont exceptionnellement allongés.
8- Le Client est ensuite dirigé sur l’étape de paiement et d’acceptation des Conditions Générales de Vente. Le Client est invité à cliquer sur le lien des Conditions Générales de Vente pour en prendre attentivement connaissance s’il ne l’a pas déjà fait puis cocher la case "En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d’Utilisation et de la politique de Données Personnelles et Cookies de Districenter et les accepter sans réserve”
9- Le Client doit procéder au paiement. Le paiement s’effectue uniquement en ligne via un site de paiement sécurisé, soit par cartes bancaires : Visa, Master Card et Carte Bleue émises en France soit par Paypal. Le paiement de la totalité du prix doit être effectué au moment de la validation définitive de la commande par le Client.
> Pour le paiement par carte bancaire, le Client doit indiquer son nom, son numéro de carte bancaire, sa date de validité et les 3 chiffres du cryptogramme de sécurité. Ces informations bancaires sont directement renseignées sur le site de la banque de la société DistriCenter. Le Client est automatiquement dirigé vers le serveur de ladite banque. La transaction passe en mode crypté garantissant la confidentialité des informations fournies.
Après la saisie des informations relatives à la carte bancaire utilisée pour le paiement, le Client peut ensuite cliquer sur VALIDER pour finaliser sa commande ou sur ABANDONNER pour ne pas finaliser sa commande et annuler celle-ci.
Si le paiement est validé et que le Client a cliqué sur VALIDER, le Client sera redirigé vers le site de sa banque qui l’invitera à confirmer son achat, selon le procédé mis en place par sa banque; chaque banque étant libre du moyen d’authentification requis.
> Pour un paiement par Paypal, le Client est redirigé vers le site Paypal où ses informations lui seront demandées (Identifiant, email, téléphone, mot de passe...)
Il est précisé que DistriCenter n’a pas accès aux informations bancaires des Clients, quel que soit le mode de paiement choisi.
10- Une fois la commande acceptée, le Client est redirigé vers une page de confirmation de commande. Le Client recevra un courrier électronique de confirmation de commande de la part de la société DistriCenter. Ce courrier électronique reprend notamment les informations suivantes : le numéro de la commande, le récapitulatif du ou des Produits
commandés avec les tailles, les couleurs et les quantités commandées, ainsi que les éventuels frais de ports. Cette confirmation électronique intervient après validation du paiement. La commande est alors définitive, le contrat de vente à distance est ainsi conclu entre le Client et la société DistriCenter de manière ferme et définitive.
En tout état de cause, les commandes passées sur le Site sont nominatives, non cessibles et non transférables.
Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le Client commande en ligne les Produits présentés sur le Site.
Le Client accepte de ne recevoir sa facture d’achat qu’en format électronique.
Les étapes de la commande, visibles dans le compte du Client sont les suivantes :
• “Paiement accepté”: la commande du Client et validée et acceptée
• “En cours de préparation”: la commande du Client est en cours de préparation
• “Prête à être remise au transporteur”: la préparation de la commande du Client est terminée et contrôlée. L’expédition de celle-ci est en cours. Le débit du paiement de la commande est effectué.
• “Remise au transporteur”: la commande est en cours d’acheminement. Le Client sera informé par courrier électronique du suivi de sa livraison;
• “Livrée”: la commande du Client est livrée, soit à son domicile, soit en magasin, soit dans un établissement du groupe DistriCenter
Dans le cas où un Produit est commandé alors qu’il est indisponible dans les stocks de la société DistriCenter lors de la préparation de commande, un courrier électronique est envoyé au Client. La société DistriCenter s’engage à annuler la commande et aucun débit du prix du Produit manquant sera effectué. Si le Client n’a passé commande que de Produits indisponibles, la société DistriCenter s’engage à annuler la commande du Client en totalité.
Les commandes sont archivées pendant une durée de 10 ans à compter de la dernière commande.
A tout moment, le Client peut accéder au détail de ses COMMANDES en envoyant un courrier électronique au service client ou via son Compte Client.
5. Livraison
Lorsque la commande est prête à être remise au transporteur, le service client DistriCenter adresse au Client un courrier électronique l’informant de l’expédition de sa commande et du suivi de son acheminement.
Les Produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison préalablement renseignée par le Client lors de la passation de la commande.
À tout moment, le Client peut suivre les étapes de la livraison de son colis depuis le Site via la rubrique « Mon compte » - « Mes commandes ».
Toute commande passée avant 14 heures du lundi au vendredi (hors jours fériés) sera préparée et expédiée dans les plus brefs délais (sous réserve de validation du paiement).
Toute commande passée après 14 heures du lundi au vendredi, un samedi, dimanche ou jour férié, est traitée à partir du premier jour ouvrable suivant.
En cas de jours fériés, fermetures exceptionnelles, soldes, intempéries ou interdiction de circulation, les délais de traitement peuvent être allongés sans pouvoir excéder le délai légal de trente (30) jours après la conclusion du contrat.
Un seul mode de livraison est accepté par commande.
Délais et frais de livraison
> livraison dans un délai de 5 à 9 jours ouvrés à compter de validation de la commande, sans frais de port, lorsque la commande est livrée en magasins DistriCenter
> livraison dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés, à compter de la validation de la commande, pour un montant de 5,90€ en cas de livraison à domicile ou en point relais avec le service Colissimo
A défaut de livraison dans le délai expressément convenu, ou, à défaut, au plus tard trente
(30) jours après la conclusion du contrat, le Client peut mettre en demeure la société DistriCenter, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par la société DistriCenter dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat est alors considéré comme résolu à la réception par la société DistriCenter de cette lettre, à moins que la société DistriCenter ne se soit exécutée entretemps.
Dans ce cas, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
6. Réception - Réclamation
À réception de sa commande, le Client est tenu de vérifier soigneusement l’état du colis et des Produits.
La société Districenter recommande au Client de lui signaler au plus vite par courrier électronique tout dommage affectant les Produits. La société DistriCenter se réserve le droit de demander au Client toutes preuves de ses déclarations telles que notamment des photographies des Produits et/ou du colis.
Dans le cas d’une réclamation du Client acceptée par la société DistriCenter, le Client est invité pour effectuer son retour à déposer le Colis en magasin DistriCenter dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de l’acceptation par la société Districenter. Dans l’impossibilité, la société DistriCenter proposera au Client une étiquette Colissimo lui permettant d’effectuer le retour sans en supporter les frais et retourner les Produits à l’adresse de la société DistriCenter, à savoir :
DISTRICENTER - PLATEFORME LOGISTIQUE
Préparation e-commerce ZA La Mottais
4, rue de Haute Bretagne 35140 Saint-Aubin-du-Cormier
Lorsque DistriCenter réceptionnera le Colis ainsi retourné, la société DistriCenter contactera le Client pour lui proposer un nouveau produit en échange du produit retourné ou, si le Client le souhaite ou si un produit d’échange est indisponible, la société DistriCenter remboursera au Client les sommes versées pour les produits retournés sur le moyen de paiement utilisé lors de sa commande.
7. Rétractation et remboursement
Par dérogation au délai légal, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de trente (30) jours sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation, à savoir que seuls les frais de retour seront à la charge du Client. Ce délai court à compter de la réception du produit. Ce délai, ainsi que toute condition d’exercice du droit de rétraction par le Client, sont applicables dans les conditions prévues aux articles du Code de la consommation reproduits ci-après :
Article L. 221-18 du Code de la consommation :
« […]
Le délai mentionné au premier alinéa [i.e. délai de trente (30) jours dans le présent contrat] court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Article L. 221-21 du Code de la consommation :
« Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. »
Article L. 221-23 du Code de la consommation :
« Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221- 21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l'article L. 221-5. »
Article L. 221-24 du Code de la consommation :
« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. »
En outre, conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, par exception, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment en cas de fourniture de produits nettement personnalisés, ou en cas de produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons hygiéniques, de santé.
Pour exercer son droit de rétractation, lorsque ce dernier peut être exercé, et pour retourner les Produits, le Client a deux possibilités :
• Le Client peut faire un retour directement dans le magasin DistriCenter de son choix, dans les 30 jours suivants le lendemain de la livraison de sa commande ou du dernier produit commandé si les produits sont livrés séparément. Si ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, ce délai est prolongé jusqu’au dernier jour ouvrable suivant. Pour cela, il suffit au Client de se présenter dans l’un des magasins DistriCenter de son choix muni de sa facture. Le Client peut alors échanger son Produit pour un produit identique, dans la mesure du stock disponible du magasin, ou un produit de même valeur ou de valeur supérieure en payant la différence ou se faire rembourser du prix payé. Le remboursement s’effectue directement et uniquement par carte bancaire à concurrence du montant de l’article.
• Le Client peut également faire un retour, dans les 30 jours suivants le lendemain de la livraison de sa commande ou du dernier produit commandé si les produits sont livrés séparément. Si ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, ce délai est prolongé jusqu’au dernier jour ouvrable suivant. Le Client sollicite le transporteur
de son choix. Le Client doit enregistrer en ligne sa demande de retour et joindre à son colis le bordereau de retour dûment complété (bordereau de retour disponible en version papier dans le colis livré). Une fois le retour validé et accepté par la société DistriCenter, le Client peut renvoyer son colis contenant le ou les Produits concernés par la demande de retour, ainsi que le bordereau de retour, à l’adresse suivante :
DISTRICENTER - PLATEFORME LOGISTIQUE
Préparation e-commerce ZA La Mottais
4, rue de Haute Bretagne 35140 Saint-Aubin-du-Cormier
A réception du retour par la société DistriCenter, le moyen de paiement utilisée par le Client lors de son achat en ligne est alors crédité du prix du ou des Produits concernés dans un délai maximum de quatorze (14) jours. Si l’ensemble de la commande est retourné, la société DistriCenter rembourse au Client la totalité de la commande (frais de livraison inclus), si une commande est retournée partiellement, seuls les produits retournés seront remboursés.
Pour tout retour, les frais de retour sont à la charge du Client.
Tous les Produits retournés sont contrôlés par la société DistriCenter. Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoires...)
Tous risques et frais liés au retour du Produit sont à la charge du Client.
Le remboursement ou l’échange peut être refusé si le Client ne respecte pas les consignes suivantes :
• Le Produit retourné ne doit avoir été ni porté, ni lavé. Il ne doit pas être endommagé, sali ou incomplet. L’étiquette sur le Produit est obligatoire.
• En cas de retour par voie postale, le Client doit joindre au colis le bordereau de retour dûment complété. Ce bordereau est disponible dans le colis. A ce titre, il est précisé que ce bordereau a uniquement pour objet de faciliter le traitement des retours des Produits par la société DistriCenter et n’est aucunement destiné à limiter l’exercice du droit de rétractation par le Client. En conséquence, le Client doit retourner le(s) Produit(s) avec un double de la facture et le bon de livraison, ainsi qu’un bordereau de retour. Le fait de ne pas adresser le bordereau de retour n’entrainera aucune incidence sur la validité de la rétractation mais peut simplement allonger les délais de remboursement et de traitement de cette demande, tout en respectant les délais légaux.
La société Districenter se réserve alors la possibilité de renvoyer ou non le produit au Client.
9. Garanties légales
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Le présent article précise les conditions dans lesquelles le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues aux articles du Code de la consommation reproduits ci-après. Il est rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Enfin, il est rappelé que le Client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants: 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation : I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître; 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. Article L. 217-6 du Code de la consommation : « Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes. »
Article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent : 1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ; 2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. » Article L. 217-8 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. » Article L. 217-9 du Code de la consommation : « Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. » Article L. 217-10 du Code de la consommation : « La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. » Article L. 217-11 du Code de la consommation : « La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. » |
10. Responsabilité
Description des Produits : la responsabilité de la société DistriCenter ne peut être engagée du fait d’éventuels changements ou erreurs sur le Site concernant la description des caractéristiques du Produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du Produit s’en trouvent affectées.
Les croquis, photos, textes, illustrations, l'exactitude des coloris, les accessoires et le coloris des accessoires figurant sur le Site sont donnés à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme contractuels.
Livraison : la société DistriCenter ne peut être tenue responsable de tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure ou une faute du Client telle que l’absence de ce dernier au moment de la livraison ou en cas d’erreur de saisie du Client concernant ses informations personnelles et particulièrement son adresse de livraison (adresse de livraison incomplète, adresse de livraison erronée…).
11. opposition au démarchage téléphonique
Le Client est informé par la société DistriCenter qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas à la société DistriCenter de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.
12. Traitement des données à caractère personnel
La société DistriCenter procède à la collecte et au traitement des données à caractère personnel des Clients conformément à la règlementation en vigueur applicable aux données à caractère personnel et à la politique « Données personnelles et cookies » de la société DistriCenter. La politique « Données personnelles et cookies » de la société
DistriCenter complète les présentes CGV, dont elle fait partie intégrante et qui est disponible sur le Site également.
13. Médiation
En cas de litige, la société DistriCenter s'engage à proposer un traitement à l'amiable au Client.
Conformément aux dispositions de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, le Client a la possibilité, en cas de litige non résolu et après de vaines tentatives de règlement amiable avec la société DistriCenter, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation qu’il peut contacter:
- Soit par internet: https://www.mediationconso-ame.com, en complétant le formulaire dédié à cet effet mis à sa disposition, accompagné des documents étayant sa demande
- Soit par courrier postal à: AME Conso, 197 Boulevard Saint Germain 75007 Paris, accompagné des documents étayant sa demande
Le Client dispose d’un délai d’un an suivant la réclamation écrite faite à la société DistriCenter pour saisir le médiateur.
Le Client dispose également de la possibilité d’adresser sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible sur le lien ci-après : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
14. Droit applicable - Tribunal compétent
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français.
En cas de litige, le Client consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
